Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de la société commerciale Bohemia Crystal Glass, Pavel Jirovský
- Dispositions introductives
- Compte utilisateur
- Conclusion du contrat de vente
- Prix des marchandises et conditions de paiement
- Droit de rétractation du contrat de vente
- Transport et livraison des marchandises
- Droits découlant d'une exécution défectueuse
- Autres droits et obligations des parties contractantes
- Protection des données personnelles et envoi de communications commerciales
- Envoi de communications commerciales et stockage de cookies
- Notification et livraison
- Dispositions finales
1. Dispositions introductives
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "conditions de vente") de la société commerciale Bohemia Crystal Glass, Pavel Jirovský, ayant son siège social à Oldřichovo nábřeží 159, 28506 Sázava, numéro d'identification : 71726462, inscrite au registre du commerce tenu par Benešov (ci-après dénommée le "Vendeur") régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés dans le cadre de ou sur la base d'un contrat de vente (ci-après dénommé le "contrat de vente") conclu entre le Vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après dénommée l'"Acheteur") via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l'adresse internet www.bohemiacrystal-eshop.com (ci-après dénommée le "site web"), par le biais de l'interface du site web (ci-après dénommée l'"interface web de la boutique").
1.2. Les conditions de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession lors de la commande des marchandises.
1.3. Il est possible de convenir de dispositions dérogeant aux présentes conditions de vente dans le contrat de vente. Les dispositions dérogatoires figurant dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions de vente.
1.4. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions de vente sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.
1.5. Le texte des conditions de vente peut être modifié ou complété par le Vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des conditions de vente.
2. Compte utilisateur
2.1. Suite à l'enregistrement de l'Acheteur sur le site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'Acheteur peut effectuer des commandes de marchandises (ci-après dénommé le "compte utilisateur"). Si l'interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.
2.2. Lors de son inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'Acheteur est tenu de fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. L'Acheteur est tenu de mettre à jour les données spécifiées dans le compte utilisateur lors de tout changement. Les données fournies par l'Acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le Vendeur.
2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. l'Acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.
2.4. L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.
2.5. Le Vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 12 mois, ou si l'Acheteur manque à ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les conditions de vente).
2.6. L'Acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible de manière continue, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du Vendeur, ou de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.
3. Conclusion du contrat de vente
3.1. Toute présentation de marchandises sur l'interface web de la boutique est fournie à titre indicatif et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises. Les dispositions de l'article 1732, paragraphe 2, du Code civil de la République tchèque ne s'appliquent pas.
3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix de chaque produit et les frais de retour des marchandises, si ces marchandises, de par leur nature, ne peuvent être retournées par voie postale ordinaire. Les prix des marchandises sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse) et incluent tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions négociées individuellement.
3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations relatives aux frais d'emballage et de livraison des marchandises figurant sur l'interface web de la boutique ne s'appliquent que si les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.
3.4. Pour commander des marchandises, l'Acheteur remplit un formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :
3.4.1. les marchandises commandées (l'Acheteur "ajoute" les marchandises commandées dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
3.4.2. le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les détails concernant le mode de livraison demandé pour les marchandises commandées, et
3.4.3. les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises (ci-après dénommés collectivement la "commande").
3.5. Avant d'envoyer la commande au Vendeur, l'Acheteur est autorisé à vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande, également en ce qui concerne la possibilité pour l'Acheteur d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. L'Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande". Les données présentées dans la commande sont considérées comme correctes par le Vendeur. Immédiatement après réception de la commande, le Vendeur confirmera cette réception à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'Acheteur spécifiée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée l'"adresse électronique de l'Acheteur").
3.6. Le Vendeur est toujours autorisé, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport estimés), à demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).
3.7. La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur naît de la livraison de l'acceptation de la commande (approbation), envoyée par le Vendeur à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'Acheteur.
3.8. L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais encourus par l'Acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur, et ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
4. Prix des marchandises et conditions de paiement
4.1. Le prix des marchandises et les frais éventuels liés à la livraison des marchandises conformément au contrat de vente peuvent être payés par l'Acheteur au Vendeur selon les modalités suivantes :
- par paiement scriptural via le système de paiement ComGate ;
- par paiement scriptural par carte bancaire ;
- en espèces ou par carte de paiement contre remboursement (paiement à la livraison) au lieu spécifié par l'Acheteur dans la commande ;
- par virement bancaire sur compte.
4.2. En plus du prix d'achat, l'Acheteur est également tenu de payer au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf mention contraire expresse, le prix d'achat comprendra ci-après également les frais associés à la livraison des marchandises.
4.3. Le Vendeur ne demande pas d'acompte ou de paiement similaire de la part de l'Acheteur. Cela n'affecte pas la disposition de l'article 4.6 des conditions de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.
4.4. En cas de paiement contre remboursement, le prix d'achat est payable lors de la réception des marchandises. En cas de paiement scriptural, le prix d'achat est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de vente.
4.5. En cas de paiement scriptural, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole de paiement variable (référence de paiement). En cas de paiement scriptural, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.
4.6. Le Vendeur est en droit, notamment si l'Acheteur ne procède pas à une confirmation supplémentaire de la commande (Art. 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant d'expédier les marchandises à l'Acheteur. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil de la République tchèque ne s'appliquent pas.
4.7. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent être cumulées entre elles.
4.8. Si cela est habituel dans les relations commerciales ou si cela est stipulé par des réglementations juridiques généralement contraignantes, le Vendeur émettra un document fiscal – une facture à l'Acheteur concernant les paiements effectués dans le cadre du contrat de vente. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le document fiscal – facture est émis par le Vendeur à l'Acheteur après paiement du prix des marchandises et envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur.
5. Droit de rétractation du contrat de vente
5.1. L'Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837 du Code civil de la République tchèque, il n'est pas possible, entre autres, de se rétracter d'un contrat de vente portant sur la livraison de marchandises qui ont été personnalisées selon les souhaits de l'Acheteur ou pour sa personne, d'un contrat de vente pour la livraison de marchandises périssables, ainsi que de marchandises qui ont été mélangées de manière irréversible avec d'autres marchandises après la livraison, d'un contrat de vente pour la livraison de marchandises dans un emballage scellé que le consommateur a retiré de son emballage et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène, et d'un contrat de vente pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques si leur emballage d'origine a été endommagé.
5.2. Sauf s'il s'agit d'un cas visé à l'article 5.1 ou d'un autre cas où il n'est pas possible de se rétracter du contrat de vente, l'Acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil de la République tchèque, de se rétracter du contrat de vente dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des marchandises. Si l'objet du contrat de vente porte sur plusieurs types de marchandises ou sur la livraison de plusieurs parties, ce délai commence à courir le jour de la réception de la dernière livraison de marchandises. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au Vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Pour se rétracter du contrat de vente, l'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le Vendeur, qui constitue une annexe aux conditions de vente. L'Acheteur peut envoyer la rétractation du contrat de vente à l'adresse électronique du Vendeur bohemia@bohemiacrystal-eshop.com.
5.3. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'article 5.2 des conditions de vente, le contrat de vente est annulé dès le départ. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat à l'adresse du dépôt de la boutique en ligne : Pack Jack Fulfillment, Řepná 498/23 , 321 00 Plzeň – Litice . Si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente, il prend à sa charge les frais liés au retour des marchandises au Vendeur, même si les marchandises, de par leur nature, ne peuvent être retournées par voie postale ordinaire.
5.4. En cas de rétractation du contrat conformément à l'article 5.2 des conditions de vente, le Vendeur restituera les fonds reçus de l'Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat de vente par l'Acheteur, de la même manière que le Vendeur les a reçus de l'Acheteur. Le Vendeur est également autorisé à restituer la prestation fournie par l'Acheteur dès le retour des marchandises par l'Acheteur ou par d'autres moyens, à condition que l'Acheteur y consente et n'encoure pas de frais supplémentaires de ce fait. Si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente, le Vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'Acheteur avant que celui-ci ne lui ait retourné les marchandises ou n'ait prouvé qu'il a renvoyé les marchandises à l'entreprise.
5.4.1 Seul le consommateur final peut se rétracter du contrat. Pour les marchandises achetées au nom d'une entreprise (avec numéro d'identification - IČO), il n'existe pas de droit légal de rétractation du contrat.
Il est possible de se rétracter du contrat de vente dans le délai de 14 jours sans donner de motif et sans aucune pénalité.
Le délai de quatorze jours commence à courir au moment de la réception des marchandises. Le temps nécessaire à la livraison des marchandises retournées n'est pas compté dans le délai de 14 jours. La date d'envoi de la rétractation du contrat fait foi.
Le retour des marchandises est considéré comme livré au moment où le Vendeur reçoit l'avis de mise à disposition du colis contenant la notification de rétractation.
5.5. Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement toute demande de dommages-intérêts pour les marchandises endommagées par rapport au droit de l'Acheteur au remboursement du prix d'achat.
5.6. Dans les cas où l'Acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil de la République tchèque, le Vendeur est également autorisé à se rétracter du contrat de vente à tout moment jusqu'à ce que l'Acheteur prenne livraison des marchandises. Dans ce cas, le Vendeur restituera le prix d'achat à l'Acheteur sans retard injustifié, par paiement scriptural sur le compte désigné par l'Acheteur.
5.7. Si un cadeau est offert à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous condition résolutoire : si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de donation concernant ce cadeau perd son efficacité et l'Acheteur est tenu de retourner au Vendeur le cadeau fourni avec les marchandises.
5.8. La couleur et la nuance des boîtes dans lesquelles les produits sont livrés peuvent varier selon les préférences du fournisseur. Une couleur ou une nuance de boîte différente ne constitue pas un motif de réclamation ou de rétractation du contrat.
6. Transport et livraison des marchandises
6.1. Dans le cas où le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'Acheteur, l'Acheteur assume les risques et les coûts supplémentaires éventuels associés à ce mode de transport.
6.2. Si, en vertu du contrat de vente, le Vendeur est tenu de livrer les marchandises à l'endroit spécifié par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de la livraison.
6.3. S'il est nécessaire, pour des raisons imputables à l'Acheteur, de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une autre manière que celle spécifiée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison.
6.4. Lors de la réception des marchandises de la part du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage des marchandises et de signaler immédiatement au transporteur tout défaut éventuel. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'Acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.
6.5. Les autres droits et devoirs des parties concernant le transport des marchandises peuvent être régis par des conditions de livraison spéciales du Vendeur, si elles ont été émises par celui-ci.
7. Droits découlant d'une exécution défectueuse
7.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations légales généralement applicables et contraignantes (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil de la République tchèque et par la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs de la République tchèque, telle que modifiée).
7.2. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts lors de leur réception. En particulier, le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'au moment où l'Acheteur a pris livraison des marchandises :
7.2.1. les marchandises possèdent les caractéristiques convenues entre les parties, et en l'absence d'un accord, possèdent les caractéristiques que le Vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'Acheteur attendait compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de leur publicité,
7.2.2. les marchandises conviennent à l'usage indiqué par le Vendeur pour leur utilisation ou pour lequel les marchandises de ce genre sont habituellement utilisées,
7.2.3. la qualité ou la conception des marchandises correspond à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée selon un échantillon ou un modèle convenu,
7.2.4. les marchandises sont livrées dans la quantité, mesure ou poids appropriés, et
7.2.5. les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.
7.3. Les dispositions visées à l'article 7.2 des conditions de vente ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur en raison d'un défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation normale, pour les marchandises d'occasion à un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les marchandises avaient lors de leur reprise par l'Acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.
7.4. Si un défaut apparaît dans les douze (12) mois suivant la réception, il est présumé que les marchandises étaient défectueuses lors de la réception. L'Acheteur est en droit d'exercer le droit de réclamation pour un défaut qui survient sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de leur réception.
7.5. Les droits découlant d'une exécution défectueuse sont exercés par l'Acheteur auprès du Vendeur à l'adresse de son établissement où l'acceptation de la réclamation est possible compte tenu de la gamme de marchandises vendues, éventuellement aussi à son siège social ou à son lieu d'activité.
7.6. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts peuvent être régis par le règlement des réclamations du Vendeur.
8. Autres droits et obligations des parties contractantes
8.1. L'Acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l'intégralité du prix d'achat des marchandises.
8.2. Dans ses relations avec l'Acheteur, le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens des dispositions de l'article 1826, paragraphe 1, lettre e) du Code civil de la République tchèque.
8.3. Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente relève de la compétence de l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), ayant son siège social à l'adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ : 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz.
8.4. Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué dans le cadre de ses compétences par l'Office des licences commerciales compétent. La surveillance de la protection des données personnelles est exercée par l'Office pour la protection des données personnelles. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans une mesure définie, entre autres, la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection des consommateurs de la République tchèque, telle que modifiée.
8.5. L'Acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article 1765, paragraphe 2, du Code civil de la République tchèque.
9. Protection des données personnelles et envoi de communications commerciales
- Son obligation d'information envers l'Acheteur au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - ci-après dénommé le "règlement RGPD") lié au traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins de l'exécution du contrat de vente, aux fins de la négociation de ce contrat et aux fins de l'exécution des obligations de droit public du Vendeur, est exécutée par le Vendeur par le biais d'un document distinct.
10. Envoi de communications commerciales et stockage de cookies
10.1. L'Acheteur consent à l'envoi d'informations relatives aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du Vendeur à l'adresse électronique de l'Acheteur et consent en outre à l'envoi de communications commerciales par le Vendeur à l'adresse électronique de l'Acheteur. L'obligation d'information envers l'Acheteur au sens de l'article 13 du règlement RGPD liée au traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins d'envoi de communications commerciales est exécutée par le Vendeur par le biais d'un document distinct.
10.2. Le stockage de fichiers cookies et leur relecture nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, accordé conformément aux exigences du RGPD. Sans le consentement de l'utilisateur, seuls les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être traités.
11. Notification et livraison
11.1. Les marchandises seront livrées à l'Acheteur à l'adresse qu'il aura indiquée dans la commande via le formulaire de commande. S'il s'agit d'un bon d'achat cadeau électronique, après paiement de la commande, le bon sera livré à l'adresse électronique de l'Acheteur indiquée dans le formulaire de commande, dans les plus brefs délais, généralement le jour ouvrable suivant.
12. Disposizioni finali
12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant des réglementations juridiques généralement contraignantes.
12.2. Si l'une des dispositions des conditions de vente est ou devient invalide ou inefficace, une disposition dont le sens est le plus proche possible de la disposition invalide remplacera la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.
12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions de vente, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
12.4. Coordonnées du Vendeur : adresse de livraison Oldřichovo nábřeží 159, 28506 Sázava, adresse électronique bohemia@bohemiacrystal-eshop.com, téléphone +420 739 133 159.